Artes Juris

Etude d'avocats à Genève

Avocats en droit des successions à Genève – Planification & litiges

Préparer sa succession, régler celle d'un proche, défendre sa part face aux autres héritiers : Artes Juris accompagne particuliers et familles à Genève pour le testament, le pacte successoral, le partage et les successions internationales, avec tact et méthode.

Premier entretien dès CHF 180 · Rendez-vous au cabinet (rue De-Candolle 34, Genève), par téléphone ou en visioconférence · Français et anglais

Pourquoi choisir Artes Juris pour votre succession ?

  • Une approche humaine : un décès ou un conflit familial est un moment difficile ; nous privilégions les solutions apaisées.

  • Une planification sur mesure : testament, pacte successoral et régime matrimonial coordonnés pour protéger vos proches.

  • Les successions internationales : biens ou héritiers à l'étranger, choix du droit applicable (LDIP).

  • La coordination avec notaires, banques, fiduciaires et autorités genevoises.

Avocat en droit des successions à Genève
Avocat en droit des successions à Genève

Après un décès : les premières démarches

  • Demandez à la Justice de paix l'ouverture du testament et, le cas échéant, le certificat d'héritier.

  • Ne disposez pas trop vite des biens du défunt : certains actes valent acceptation tacite de la succession, dettes comprises.

  • Si la succession paraît endettée, vous pouvez la répudier dans les 3 mois ou demander un bénéfice d'inventaire.

  • Rassemblez les documents : testament, contrat de mariage, relevés bancaires, polices d'assurance, attestations de 2e et 3e pilier.

  • En cas de désaccord, consultez un avocat avant de signer une convention de partage.

Nos interventions en droit des successions

Planification successorale

Testament, pacte successoral, donations, assurance-vie, liquidation du régime matrimonial, transmission d'entreprise.

Ouverture et administration

Certificat d'héritier, inventaire, exécuteur testamentaire, administration d'office.

Partage

Négociation et rédaction de la convention de partage, attribution de l'immobilier, rapport des libéralités.

Litiges entre héritiers

Action en réduction, en nullité du testament, en partage, contestation d'une exhérédation.

Successions internationales

Compétence et droit applicable, reconnaissance des décisions et certificats étrangers.

Répudiation et dettes

Répudiation, bénéfice d'inventaire, liquidation officielle.

Formes et délais

  • Testament olographe : entièrement écrit à la main, daté et signé (art. 505 CC).

  • Pacte successoral : forme authentique devant notaire (art. 512 CC).

  • Répudiation : 3 mois (art. 567 CC).

  • Action en réduction : 1 an dès la connaissance de l'atteinte, 10 ans au plus (art. 533 CC).

Réserves héréditaires depuis le 1er janvier 2023

  • Descendants : la moitié de leur part légale.

  • Conjoint ou partenaire enregistré : la moitié de sa part légale.

  • Parents : plus de réserve.

Repères légaux en droit des successions
Repères légaux en droit des successions

Repères légaux

Ce que dit le Tribunal fédéral

  • ATF 121 III 249 : le délai d'un an de l'action en réduction court dès que l'héritier connaît les éléments laissant prévoir le succès de l'action ; une certitude absolue n'est pas exigée. Mieux vaut donc agir tôt.

  • ATF 115 II 211 : l'héritier qui doit rétablir la réserve n'est mis en demeure qu'au dépôt de l'action en réduction, ce qui influence les intérêts dus.

Arrêts résumés à titre informatif ; chaque situation mérite une analyse individuelle.

Comment se déroule votre dossier ?

  • 1. Premier entretien : analyse du testament, du régime matrimonial et des biens.

  • 2. Mesures conservatoires : inventaire, certificat d'héritier, sauvegarde des délais.

  • 3. Négociation d'un partage équilibré entre héritiers.

  • 4. Procédure : action en réduction, en nullité ou en partage devant le Tribunal civil.

Planification successorale et famille
Planification successorale et famille

Honoraires transparents

  • Premier entretien dès CHF 180.

  • Forfait possible pour la rédaction d'un testament ou la vérification d'une convention de partage.

  • Honoraires au temps pour les litiges, avec une estimation écrite au départ.

  • Les honoraires liés à la succession peuvent, selon les cas, être mis à la charge de la masse successorale.

Honoraires d'avocat en successions
Honoraires d'avocat en successions

FAQ — Avocat succession Genève

Puis-je déshériter un enfant ?
En principe non : les descendants ont une réserve égale à la moitié de leur part légale ; l'exhérédation n'est possible que dans des cas graves prévus par la loi.

Mon conjoint hérite-t-il automatiquement ?
Oui, le conjoint survivant est héritier légal ; en concours avec des descendants, il reçoit la moitié de la succession (art. 462 CC).

Comment refuser une succession endettée ?
Par une déclaration de répudiation dans les 3 mois.

Un testament écrit à l'ordinateur est-il valable ?
Non, le testament olographe doit être entièrement manuscrit, daté et signé.

Combien de temps pour contester un testament ?
L'action en réduction se prescrit par 1 an dès la connaissance de l'atteinte, et au plus tard 10 ans.

Qui délivre le certificat d'héritier à Genève ?
La Justice de paix, sur requête des héritiers.

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