Artes Juris
Etude d'avocats à Genève
Avocats en droit immobilier à Genève – Vente, PPE & construction
Achat d'un appartement, défauts de construction, conflit de copropriété, artisan impayé : un projet immobilier engage souvent l'épargne d'une vie. Artes Juris accompagne acheteurs, vendeurs, copropriétaires, promoteurs et investisseurs à Genève, de la promesse de vente à la réception de l'ouvrage, et dans les litiges qui en découlent.
Premier entretien dès CHF 180 · Rendez-vous au cabinet (rue De-Candolle 34, Genève), par téléphone ou en visioconférence · Français et anglais
Pourquoi choisir Artes Juris en droit immobilier ?
Sécuriser avant de signer : vérification du registre foncier, des servitudes, des charges et des clauses de garantie.
Réagir vite en cas de défaut : les délais d'avis sont courts et décisifs.
Une approche globale : vente, construction, PPE, fiscalité et financement coordonnés avec notaires et banques.
Une défense déterminée devant les tribunaux genevois lorsque la négociation échoue.
Défaut, litige ou achat : les bons réflexes
Faites relire la promesse ou l'acte de vente avant la signature chez le notaire : les clauses d'exclusion de garantie sont fréquentes.
Constatez tout défaut (photos, rapport) et signalez-le par écrit sans attendre.
Artisan impayé : l'hypothèque légale doit être inscrite au plus tard 4 mois après l'achèvement des travaux.
Copropriétaire : contestez une décision de l'assemblée PPE dans le mois.
Investisseur étranger : vérifiez si l'acquisition est soumise à la LFAIE avant de vous engager.
Nos interventions en droit immobilier
Achat et vente d'immeubles
Promesse et acte de vente, conditions, garanties, vérification du registre foncier, des servitudes et des charges.
Propriété par étages (PPE)
Règlement, assemblées, contestation de décisions, fonds de rénovation, litiges entre copropriétaires.
Construction
Contrats d'entreprise et d'architecte (norme SIA 118), retards, défauts, réception de l'ouvrage.
Hypothèque légale
Inscription provisoire et définitive, contestation, fourniture de sûretés.
Servitudes et voisinage
Droits de passage, vues, immissions et nuisances.
Acquisition par des étrangers et logement
LFAIE (Lex Koller) et règles genevoises de protection des logements (LDTR).
Vente et défauts
Vente immobilière : forme authentique devant notaire (art. 216 CO).
Défauts d'un immeuble vendu : action prescrite par 5 ans dès le transfert de propriété (art. 219 al. 3 CO).
Défauts d'un ouvrage immobilier : depuis le 1er janvier 2026, avis en principe dans les 60 jours dès la découverte (art. 367 al. 1bis CO) ; action prescrite par 5 ans dès la réception (art. 371 al. 2 CO).
Construction et copropriété
Hypothèque légale des artisans : inscription au plus tard 4 mois après l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC).
PPE : contestation d'une décision de l'assemblée dans le mois (art. 712m al. 2 et 75 CC).
Repères légaux
Ce que dit le Tribunal fédéral
ATF 107 II 172 : les défauts qui apparaissent après la réception doivent être signalés immédiatement après leur découverte et étayés par des faits ; la preuve incombe au maître de l'ouvrage.
ATF 142 III 738 : le propriétaire peut éviter l'inscription d'une hypothèque légale en fournissant des sûretés, mais celles-ci doivent offrir la même couverture que l'hypothèque.
ATF 118 II 142 : l'achat d'un logement en construction relève en partie du contrat d'entreprise, ce qui influence le régime des défauts.
Arrêts résumés à titre informatif ; chaque situation mérite une analyse individuelle.
Comment se déroule votre dossier ?
1. Premier entretien : analyse des contrats, plans, rapports et délais.
2. Mesures urgentes : avis des défauts, inscription ou contestation d'hypothèque, expertise.
3. Négociation avec le vendeur, l'entreprise, l'architecte ou la copropriété.
4. Procédure devant le Tribunal civil de Genève si nécessaire.
Honoraires transparents
Premier entretien dès CHF 180.
Forfait possible pour la relecture d'un acte de vente ou d'un contrat d'entreprise.
Honoraires au temps pour les litiges, avec une estimation écrite au départ.
Votre protection juridique peut couvrir certains litiges immobiliers ; nous vérifions votre police.
FAQ — Avocat droit immobilier Genève
Faut-il un notaire pour acheter un bien en Suisse ?
Oui, la vente d'un immeuble doit être passée en la forme authentique devant notaire (art. 216 CO) ; la propriété est transférée lors de l'inscription au registre foncier.
Quel délai pour signaler un défaut de construction ?
Depuis le 1er janvier 2026, en principe 60 jours dès la découverte du défaut ; l'action se prescrit par 5 ans dès la réception de l'ouvrage.
Un artisan non payé peut-il inscrire une hypothèque sur mon bien ?
Oui, au plus tard 4 mois après l'achèvement de ses travaux, même si le propriétaire a déjà payé l'entreprise générale.
Comment contester une décision de l'assemblée PPE ?
Par une action en justice dans le mois qui suit la connaissance de la décision.
Un étranger peut-il acheter un appartement à Genève ?
Cela dépend de son statut : les ressortissants UE/AELE domiciliés en Suisse et les titulaires d'un permis C n'ont en principe pas besoin d'autorisation ; les autres cas relèvent de la LFAIE.
Le vendeur peut-il exclure sa garantie pour les défauts ?
Oui, c'est fréquent, mais une exclusion est sans effet si le vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut (art. 199 CO).
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