Politique de confidentialité

1. Portée et acceptation

Tout accès et toute utilisation du site web accessible à l'adresse https://www.artes-juris.ch/ (le Site Web) exploité par l’Etude Artes Juris, rue de Candolle 34, 202 Genève, Suisse (nous ou Artes Juris) est régi par les présentes mentions légales.

2. Information

Le Site Web et son contenu sont uniquement fournis à titre informatif. Ils ne sont pas destinés à prodiguer des conseils juridiques et ne doivent pas être utilisés comme base pour une action ou une décision spécifique. La transmission d'informations par le biais du Site Web ne doit pas être considérée comme créant une relation avocat-client.

3. Propriété intellectuelle

Nous et nos donneurs de licence détenons les droits d'auteur et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Web et à son contenu.

4. Protection des données

Afin de vous fournir nos services, nous collectons des données liées à nos services de votre part, de vos partenaires commerciaux ou des nôtres (par exemple, des cabinets d'avocats correspondants) et d'autres parties impliquées dans les services (y compris les contreparties, les tribunaux et autres autorités). Nous pouvons également utiliser des données provenant d'autres sources tierces ou publiques, telles que des agences de prévention de la fraude et des registres gouvernementaux.

Si vous partagez avec nous des données concernant toute autre personne (par exemple, vos employés, collègues, bénéficiaires effectifs, parents, etc.), nous supposons que ces données sont correctes. En partageant de telles données avec nous, vous confirmez que vous êtes autorisé à le faire et que vous avez informé les individus concernés de cette Déclaration et de notre traitement de leurs Données.

Si vous remplissez nos formulaires de contact, nous envoyez un e-mail ou une autre forme de message électronique (ou un message papier, par exemple une lettre), nous pouvons collecter des informations telles que votre nom, adresse e-mail (ou autre forme d'identifiant de communication, par exemple un pseudonyme de messagerie), numéro de téléphone, objet, contenu du message, métadonnées associées et toute autre information que vous choisissez de divulguer dans votre communication avec nous.

Nous utilisons les données de communication pour traiter votre demande et toute question supplémentaire que vous pourriez avoir en relation avec la prestation de nos services (article 6 (1) (b) RGPD) et toute autre question et affaire connexe basée sur le contenu de votre communication avec nous (article 6 (1) (a) RGPD). Nous pouvons conserver ces données pour documenter notre communication avec vous, à des fins de formation, d'assurance qualité, pour des demandes de suivi (article 6 (1) (f) RGPD) et à des fins réglementaires (article 6 (1) (c) RGPD).

5. Communication des données

Nous pouvons communiquer vos données aux destinataires qui sont listés ci-après, ce qui peut inclure des communications transfrontalières de données comme décrit plus en détail ci-dessous. Nous pouvons rendre vos données accessibles aux destinataires suivants (conformément aux exigences légales applicables) :

a) nos avocats et cabinets d'avocats partenaires ;

b) les partenaires contractuels (dans la mesure où la communication découle de tels contrats, par exemple si vous utilisez nos services dans le cadre d'un contrat que nous avons avec votre employeur) ;

c) les autres parties impliquées (le cas échéant, par exemple si une personne a une procuration sur vos affaires ou si les services nécessitent la communication de certaines données à des contreparties, représentants légaux, compagnies d'assurance, etc.) ;

d) les prestataires de services externes (par exemple, les prestataires de services informatiques et de communication, les fournisseurs d'informations commerciales, les prestataires de services de newsletter, les prestataires de services de marketing et de gestion d'événements, les prestataires de services de conformité, les prestataires de services administratifs, y compris les fournisseurs de services de signature numérique et de destruction de documents, les fournisseurs de data rooms et de services forensiques, les institutions financières, les agences de recouvrement de créances, etc.) ;

e) les conseillers juridiques et professionnels, y compris les comptables et les auditeurs ;

f) les autorités compétentes, y compris les autorités de surveillance, fiscales, de recouvrement de créances et de faillite, les tribunaux, les tribunaux arbitraux ou les barreaux (si cela est nécessaire pour fournir nos Services, si nous sommes légalement obligés ou autorisés à une telle communication ou si cela semble nécessaire pour protéger nos intérêts) ;

g) les partenaires et conseillers de transactions (par exemple, en relation avec des fusions, acquisitions ou autres transactions commerciales nous impliquant ou impliquant nos filiales).

Dans des circonstances spécifiques, certaines données peuvent être publiées sur notre site web ou dans d'autres médias (conformément aux exigences légales applicables, par exemple sur la base de votre consentement). Ces données peuvent inclure, par exemple, des photos (si vous avez participé à un événement) ou des références que vous avez fournies (par exemple pour des annuaires juridiques).

Dans le cadre des communications transfrontalières, nous pouvons communiquer des données vers les pays suivants qui offrent une protection adéquate conformément à la LPD et au RGPD : les États membres de l'EEE et le Royaume-Uni.

Dans certaines circonstances, nous pouvons également communiquer des données vers les pays suivants, qui n'offrent pas une protection adéquate conformément à la LPD et/ou au RGPD : les États-Unis, le Vietnam et potentiellement d'autres pays (si nécessaire pour la finalité respective du traitement, par exemple pour des services informatiques ou en lien avec des procédures juridiques internationales).

Nous traitons et conservons les données aussi longtemps que nos finalités de traitement, les périodes de conservation légales et nos intérêts légitimes en matière de documentation l'exigent

6. Garantie

Le Site Web et son contenu vous sont fournis "tels quels" et "tels que disponibles". Dans les limites légalement autorisées, nous déclinons et vous renoncez expressément à toute garantie de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse ou implicite. En particulier, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, ni ne prenons aucun engagement selon lesquels le fonctionnement du Site Web sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs ou selon lesquels les informations disponibles sur le Site Web seront exactes, vraies, à jour ou complètes.

Le Site Web peut comporter des contenus fournis ou maintenus par des tiers, ou des liens vers ces contenus. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et ne constituent pas une approbation de notre part. Nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que, dans les limites légalement autorisées, nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects résultant de votre utilisation (ou de votre incapacité à utiliser) le Site Web, le contenu disponible sur le Site Web, tous les sites web liés, tous les documents publiés sur le Site Web, ou de toute autre cause liée au Site Web. Nous attirons votre attention sur le fait que les communications par courrier électronique ne sont ni sûres ni confidentielles. Nous n'assumons aucune responsabilité en cas de violation du secret professionnel due à une communication par courrier électronique.

7. Divers

Les présentes mentions légales et la relation entre vous et nous sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Les tribunaux compétents de Genève sont seuls compétents pour régler tout litige en rapport avec les présentes mentions légales et/ou votre utilisation du Site Web, sous réserve de tout for impératif prescrit par la loi. Nous nous réservons toutefois le droit de requérir de tout tribunal compétent des mesures provisionnelles ou autres mesures conservatoires en cas de violation de nos droits de propriété intellectuelle.

8. Contact

Pour toute question en lien avec le Site Web ou les présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter à l'adresse info@artes-juris.ch.