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Etude d'avocats à Genève

Avocats en droit du bail à Genève – Loyers, résiliation & défauts

Loyer trop élevé, résiliation, hausse, défauts, évacuation : à Genève, le droit du bail est très protecteur mais les délais de 30 jours sont impitoyables. Artes Juris défend locataires, bailleurs et régies devant la Commission de conciliation et le Tribunal des baux et loyers.

Premier entretien dès CHF 180 · Rendez-vous au cabinet (rue De-Candolle 34, Genève), par téléphone ou en visioconférence · Français et anglais

Pourquoi choisir Artes Juris en droit du bail ?

  • Locataires et bailleurs : nous défendons les deux côtés et connaissons les pratiques des régies genevoises.

  • Les juridictions genevoises : pratique de la Commission de conciliation et du Tribunal des baux et loyers.

  • Calculs de rendement : vérification du loyer initial, des hausses et des baisses selon le taux hypothécaire de référence.

  • Réactivité : nous agissons immédiatement pour ne perdre aucun droit.

Avocat en droit du bail à Genève
Avocat en droit du bail à Genève

Résiliation ou hausse de loyer : les bons réflexes

  • Notez la date de réception : la plupart des délais sont de 30 jours.

  • Vérifiez que la résiliation d'un logement a été faite sur la formule officielle et, pour un logement familial, notifiée séparément à chaque conjoint (art. 266l et 266n CO) : à défaut, elle est nulle.

  • Demandez la motivation du congé : le bailleur doit la donner sur demande (art. 271 al. 2 CO).

  • À Genève, le loyer initial doit être notifié sur formule officielle ; un vice de forme permet de faire fixer le loyer initial par le juge (ATF 120 II 341).

  • En cas de défaut, avertissez le bailleur par écrit avant de réduire ou de consigner le loyer.

Nos interventions en droit du bail

Loyer initial et hausses de loyer

Contestation du loyer initial abusif et des hausses, demandes de baisse selon le taux hypothécaire de référence et l'évolution des coûts.

Résiliation et prolongation du bail

Contestation d'un congé contraire à la bonne foi (art. 271 CO), prolongation jusqu'à 4 ans pour un logement et 6 ans pour des locaux commerciaux.

Défauts et travaux

Réduction de loyer, consignation, dommages-intérêts, travaux de rénovation et de transformation.

Baux commerciaux

Négociation, renouvellement, options, transfert du bail lors d'une remise de commerce.

Pour les bailleurs et régies

Rédaction de baux, résiliation pour défaut de paiement, évacuation, garantie de loyer, défense contre les contestations.

Sous-location et colocation

Conditions de la sous-location, litiges entre colocataires, reprise de bail.

Délais clés

  • Contestation du loyer initial : 30 jours dès la remise de la chose (art. 270 CO).

  • Contestation d'un congé : 30 jours dès réception (art. 273 CO).

  • Prolongation du bail : jusqu'à 4 ans pour un logement, 6 ans pour des locaux commerciaux (art. 272b CO).

  • Locataire en retard de paiement : délai comminatoire d'au moins 30 jours pour un logement avant résiliation (art. 257d CO).

  • Garantie de loyer : 3 mois de loyer au maximum pour un logement (art. 257e CO).

Une procédure accessible

La procédure de conciliation en matière de baux d'habitation et commerciaux est en principe gratuite (art. 113 CPC).

Délais en droit du bail à Genève
Délais en droit du bail à Genève

Délais et repères légaux

Ce que dit le Tribunal fédéral

  • ATF 140 III 496 : la résiliation en vue de travaux est abusive lorsque le projet est manifestement incompatible avec le droit public, de sorte que les autorisations nécessaires ne seront pas délivrées.

  • ATF 120 II 341 : à Genève, le loyer initial et les motifs d'une hausse lors d'un changement de locataire doivent figurer sur la formule officielle ; en cas de vice de forme, c'est le juge qui fixe un loyer approprié.

  • ATF 121 III 156 : une résiliation nulle (par exemple sans formule officielle) n'a pas besoin d'être contestée dans le délai de 30 jours.

Arrêts résumés à titre informatif ; chaque situation mérite une analyse individuelle.

Comment se déroule votre dossier ?

  • 1. Premier entretien : analyse du bail, des avis officiels et des délais.

  • 2. Saisine de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers dans le délai.

  • 3. Négociation : beaucoup de litiges se règlent en conciliation.

  • 4. Procédure : Tribunal des baux et loyers, puis Cour de justice si nécessaire.

Commission de conciliation en matière de baux et loyers
Commission de conciliation en matière de baux et loyers

Honoraires transparents

  • Premier entretien dès CHF 180.

  • Forfait possible pour une contestation de loyer ou de congé.

  • Honoraires au temps pour les procédures, avec une estimation écrite au départ.

  • Protection juridique : le droit du bail est souvent couvert ; nous vérifions votre police.

Honoraires d'avocat en droit du bail
Honoraires d'avocat en droit du bail

FAQ — Avocat bail Genève

Mon loyer est-il trop élevé ?
Le loyer initial peut être contesté dans les 30 jours ; on vérifie notamment le rendement et le taux hypothécaire de référence.

J'ai reçu une résiliation, que faire ?
Vous avez 30 jours pour la contester devant la Commission de conciliation ; une prolongation peut aussi être demandée.

Puis-je demander une baisse de loyer ?
Oui, notamment lorsque le taux hypothécaire de référence baisse ; la demande se fait d'abord par écrit au bailleur, puis devant la Commission de conciliation.

Puis-je réduire mon loyer en cas de défaut ?
Oui, proportionnellement à l'atteinte, après avoir signalé le défaut au bailleur.

La conciliation est-elle payante ?
Non, elle est en principe gratuite pour les baux d'habitation et commerciaux (art. 113 CPC).

Le bailleur peut-il me résilier sans formulaire officiel ?
Non, pour un logement la résiliation doit utiliser la formule officielle cantonale, sinon elle est nulle.

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