Avocats pénalistes à Genève — Conseil & Défense

Pourquoi choisir un avocat pénaliste à Genève ?

• Maîtrise des pratiques locales (police, Ministère public, tribunaux pénaux genevois).

• Intervention immédiate pour audition police Genève (garde à vue / première audition).

• Stratégie orientée résultats : analyse des risques, options (classement, ordonnance pénale, acquittement, peine négociée).

• Défense ferme et respectueuse du secret professionnel.

Domaines d'interventions

1) Audition & garde à vue

• Présence à la première audition, rappel des droits (silence, avocat, interprète).

• Préparation ciblée (faits, pièces, cohérence) et assistance pendant l’audition.

• Contestation des actes irréguliers et demandes de libération.

2) Enquêtes du Ministère public

• Accès au dossier, plan de défense et demandes d’actes (expertises, témoins).

• Échanges structurés avec le procureur (voie de classement / ordonnance pénale).

• Négociation de mesures proportionnées (interdictions, séquestre, cautions).

3) Tribunal pénal Genève (Tribunal de police / Tribunal correctionnel / Tribunal criminel)

• Rédaction des écritures, plaidoiries, gestion de la preuve (contre-expertises, témoins).

• Plaidoyer sur la culpabilité et/ou la peine ; alternatives et sursis.

• Appel / opposition contre ordonnance pénale, en respect des délais.

4) Infractions économiques & financières

• Gestion des dossiers d’abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale, blanchiment, cyber-fraude.

• Analyse des flux, pièces comptables, scénarios de réparation du dommage.

5) Violence domestique, intégrité & menaces

• Stratégie procédurale, mesures de protection, accompagnement psychosocial si nécessaire.

• Coordination civile/pénale (ordonnances de protection, droit de visite).

6) Stupéfiants & infractions routières

• Détention, perquisitions, tests et chaîne de preuve.

• Retrait de permis, alcootest, excès de vitesse, récidive : analyse des marges de manœuvre.

7) Cybersécurité & données

• Infractions informatiques, accès indu, atteintes à l’honneur en ligne, sextorsion.

• Mesures urgentes de retrait de contenu / conservation des preuves numériques.

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Déroulement d’une procédure pénale type

1) Interpellation & premières mesures

• Police : contrôle, interpellation, éventuelle fouille/perquisition d’urgence et saisies.

• Droits immédiats : identité, droit au silence, droit à un avocat ; si vous êtes convoqué, contactez un avocat pénaliste avant toute audition.

2) Audition par la police

• Convocation ou audition sur-le-champ.

• Vous pouvez demander la présence de votre avocat ; il veille à la régularité des questions et à la cohérence de vos déclarations.

• Un procès-verbal est établi : il doit refléter exactement vos propos (relecture/corrections).

3) Ouverture/Direction de la procédure par le Ministère public (MP)

• Le Ministère public genevois dirige l’enquête : il peut entendre, perquisitionner, séquestrer et ordonner des expertises.

• Deux issues rapides sont possibles : ordonnance de non-entrée en matière (plainte manifestement infondée) ou ordonnance de classement (art. 310/319 CPP), sinon l’instruction se poursuit.

4) Mesures de contrainte & détention provisoire (TMC)

• En cas de nécessité (risque de collusion, fuite, récidive), le MP peut requérir la détention provisoire auprès du Tribunal des mesures de contrainte (TMC).

• Le MP saisit le TMC dans les 48 h suivant l’arrestation ; le TMC statue en principe dans les 48 h de la requête.

• Les autres mesures (perquisition, séquestre, interdictions de contact, etc.) sont soumises au contrôle du TMC ou du juge compétent.

5) Statut des parties & accès au dossier

• Le prévenu a droit, en principe après les premières auditions, à un accès progressif au dossier ; la partie plaignante peut participer aux actes essentiels.

• Votre avocat pénaliste requiert les pièces utiles, demande des actes d’instruction (témoins, contre-expertise) et conteste les irrégularités.

6) Fin d’instruction : décisions possibles du MP

• Ordonnance de classement (fin de la procédure) ;

• Ordonnance pénale (condamnation écrite sans audience) ;

• Acte d’accusation (renvoi devant un tribunal pénal à Genève).

Votre avocat évalue la stratégie : accepter, faire opposition à l’ordonnance pénale ou préparer le procès.

7) Ordonnance pénale & opposition

• Délai général de 10 jours dès la notification pour former opposition (écrite).

• En cas d’opposition valable, l’affaire est transmise au Tribunal de police (contraventions et certains délits) ou au Tribunal correctionnel (délits/crimes) pour une audience contradictoire.

8) Procès devant le Tribunal pénal

• Écritures de parties, administration des preuves (témoins, expertises), plaidoiries.

• Le tribunal statue sur la culpabilité et la peine (sursis possible), l’indemnisation de la partie plaignante et les frais.

9) Voies de recours

• Appel contre le jugement dans un délai généralement de 10 jours (déclaration d’appel) devant la juridiction cantonale supérieure.

• Recours/Plainte possibles contre certaines décisions incidentes (mesures de contrainte, détention, etc.).

• Votre avocat pénaliste apprécie l’intérêt d’un appel (chances de succès, risques, coûts).

10) Exécution & suites

• Exécution de la peine (amende/peine pécuniaire/privation de liberté), mesures (interdictions, traitement), inscription au casier judiciaire selon le type de condamnation.

• Suivi des modalités d’exécution (aménagements, délais, fractionnement) et des demandes d’effacement selon les règles applicables.

Délais clés (repères pratiques)

• Opposition à une ordonnance pénale : en principe 10 jours dès réception de l'ordonnance.

• Appel contre un jugement : en principe 10 jours pour l'annonce d'appel, et 20 jours pour la déclaration d'appel.

• Détention provisoire : requête du MP au TMC dans 48 h ; décision du TMC en principe dans 48 h.

• Les délais précis dépendent de la loi et des notifications effectives — votre avocat pénaliste vérifiera toujours le calcul exact des délais.

• Droit au silence et à l’assistance d’un avocat dès la première audition.

• Accès au dossier et droit de requérir des moyens de preuve.

• Respect des délais (opposition / appel) — nous les surveillons pour vous.

• N’allez pas seul à une audition importante : un avocat pénaliste protège vos droits dès la première heure.

• Ne signez pas un procès-verbal que vous jugez inexact. Demandez des corrections.

• Conservez courriels, messages, documents : ils peuvent devenir des preuves.

• Évaluez l’intérêt d’une négociation (classement, ordonnance pénale adaptée) vs. un procès : chaque dossier exige une stratégie sur mesure.

Vos droits, nos conseils

Combien ça coûte ?

1. Consultation initiale : estimation des enjeux, options procédurales, chances de succès.

2. Forfait possible pour procédure courte et simple selon analyse.

3. Honoraires au temps pour dossiers contentieux.

4. Assistance juridique : vérification de votre éligibilité.
   Vous recevez un budget prévisionnel et des points d’étape clairs.

Méthode de défense (stratégique & efficace)

• Diagnostic approfondi : faits, risques, opportunités (classement/ ordonnance/ renvoi).

• Feuille de route stratégique : plan d’actes, calendrier procédural, budget.

• Exécution : auditions, écritures, négociation et plaidoirie.

• Suivi : voies de recours, exécution de peine, inscription au casier.

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FAQ — Avocat pénal Genève

Dois-je parler à la police sans avocat ?
Vous avez le droit de vous taire et d’être assisté par un avocat. Nous intervenons dès la convocation.

Quelle différence entre Tribunal de police et Tribunal correctionnel ?
Le Tribunal de police juge les contraventions ; le Tribunal correctionnel juge délits/crimes selon les cas. La stratégie de défense s’adapte.

C’est quoi une ordonnance pénale ?
Décision du procureur sans audience. Vous pouvez faire opposition dans un délai court pour obtenir un débat.

Puis-je obtenir un classement ?
Oui si la preuve manque ou si des motifs juridiques le justifient. Nous déposons les demandes d’actes utiles et argumentons en ce sens.

Mon casier judiciaire sera-t-il impacté ?
Selon la décision et la peine. Nous plaidons sur la qualification, la peine et les modalités (sursis) pour limiter l’impact.

Exemples pratiques — Pénal

Cas 1 — Audition police Genève : préparation & protection des droits

Contexte : Interpellation de nuit, convocation au poste.
Problème : Risque d’aveux partiels incohérents.
Action : Entretien préalable, rappel du droit au silence, présence à l’audition, corrections au procès-verbal.
Résultat : Déclaration maîtrisée ; dossier orienté vers ordonnance pénale modérée.

Cas 2 — Ordonnance pénale contestée (opposition)

Contexte : Condamnation par ordonnance sans audience.
Problème : Peine jugée excessive et faits incomplets.
Action : Opposition dans le délai, production de pièces, demande d’audience.
Résultat : Peine réduite après débat contradictoire.

Cas 3 — Infractions économiques (abus de confiance)

Contexte : Dirigeant poursuivi pour flux confondus.
Problème : Risque de renvoi au Tribunal correctionnel.
Action : Reconstitution comptable, témoins, proposition de réparation.
Résultat : Classement partiel ; peine pécuniaire avec sursis.

Cas 4 — Violence domestique : mesures et proportionnalité

Contexte : Plainte, interdiction de contact, enfants au foyer.
Problème : Mesures trop larges, emploi menacé.
Action : Revue de la proportionnalité, aménagement des interdictions, plan de suivi.
Résultat : Mesures réduites ; maintien du poste.

Cas 5 — Stupéfiants : perquisition & contestation des preuves

Contexte : Saisie au domicile.
Problème : Vices de procédure allégués.
Action : Vérification de la légalité de la perquisition, contestations ciblées.
Résultat : Éléments écartés ; peine sensiblement allégée.

Cas 6 — Délit de chauffard : retrait de permis évité

Contexte : Excès de vitesse, antécédents.
Problème : Risque de retrait prolongé.
Action : Analyse technique, mesures volontaires (cours), plaidoirie sur la personnalisation de la peine.
Résultat : Retrait raccourci et amende.

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